Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre la société Carlotta Films SARL, 5 impasse Carrière-Mainguet 75011 Paris et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.carlottavod.com

 

Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions générales de vente sur le site www.carlottavod.com. Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.

 

CARLOTTA FILMS édite le site Internet www.carlottavod.com (ci-après appelé « le site ») et propose notamment via ce site la possibilité de découvrir et de louer en ligne en toute sécurité et confidentialité des programmes audiovisuels proposés en vidéo à la demande (VOD) en streaming et d’acheter nos produits via la boutique (achat de produits éditoriaux). L’ensemble des deux prestations proposées sera appelé ci-après les « Services ».

 

La vente de produits sur le site est réservée exclusivement aux particuliers et ne peut en aucun cas servir à des fins commerciales.

 

 

Article 1 – Caractéristique de l’offre

 

Le site propose de louer, à partir d’un ordinateur PC ou Mac en streaming progressive download (diffusion continue), à l’heure de son choix et en contrepartie du paiement d’un prix, des œuvres cinématographiques et/ou audiovisuelles pour un usage strictement privé, dans le cadre du « cercle de famille »; et également d’acheter en ligne via la boutique les produits édités par Carlotta Films.

L’accès à la VOD et à l’achat de produits est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

1.1  Utilisateur

Est considéré comme Utilisateur, toute personne ayant rempli les conditions d’accès aux Services et souhaitant procéder à la commande en ligne d’un de ces Services.

 

L’Utilisateur certifie qu’il possède la capacité de conclure le contrat auquel s’appliquent les présentes Conditions générales de ventes, c’est-à-dire qu’il dispose de la majorité légale, d’une autorisation parentale et ne se trouve pas sous tutelle ou curatelle. Carlotta Films n’est aucun cas tenu de vérifier si ces Conditions sont remplies et se dégage de toute responsabilité en cas de leur non-respect.

 

L’Utilisateur est tenu de prendre connaissance de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente au moment de la création de son compte, la passation d’une commande entrainant automatiquement l’acceptation pleine et entière de ces Conditions.

 

1.2  Programmes

Les offres cinématographiques et/ou audiovisuelles composant l’offre sont celles qui figurent sur le site au moment où l’Utilisateur passe sa commande. Carlotta Films se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier des programmes à tout moment sur le site, sans préavis. Le Service propose des programmes soumis à des interdictions que l’Utilisateur se doit de respecter.

 

1.3  Mode de location ou d’achat

1.3.1        Le Service de VOD

« Streaming progressive download » permet le visionnage de tout programme sélectionné en « direct » ou en léger différé, à mesure que le flux vidéo est transmis à l’ordinateur par lequel l’Utilisateur a effectué sa commande. Une fois la lecture de ce dernier commencée, il peut, librement, être regardé par l’Utilisateur un nombre illimité de fois, pendant une durée de quarante-huit (48) heures.

 

1.3.2        Le Service d’achat de produits

L’achat des produits se fait via la boutique.

 

1.4  Equipement nécessaire à l’accès aux Services

L'accès au Service s'effectue directement à partir du site.

Pour faciliter l'utilisation du Service, le site met à disposition de l'Utilisateur un lecteur vidéo de test afin de lui permettre de vérifier que son équipement informatique et logiciel est compatible avec le Service. La validation finale de l'inscription ne pourra se faire sans que l‘Utilisateur ait confirmé de manière irrévocable qu'il a pris connaissance de ce test. Carlotta Films ne peut être tenu responsable pour tout problème de visionnage survenant à la suite de cette inscription et ne remboursera pas les Programmes non consommés.

Carlotta Films ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique tel que décrit plus haut.

L'accès au Service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

 

1.5  Prix

Le prix des Services est celui mentionné sur le site. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Les commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande. Carlotta Films se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

 

Les Services proposés sur le site sont réservés aux particuliers.

 

1.5.1        Particularités du Service d’achat de produits

Le Service d’achat de produits étant soumis à expédition, des frais de traitement seront générés obligatoirement.

 

En cas de commande depuis un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de Carlotta Films. Ils sont à la charge de l’Utilisateur relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

 

Les tarifs suivants sont applicables aux achats de produits éditoriaux :

 

- Pour les expéditions en France Métropolitaine et Corse :  3 €

- Pour les expéditions hors France Métropolitaine : 3€

- Europe et Suisse: 5 €

- Amérique, Océanie et Asie: 10 €

 

Carlotta Films ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de perte ou détérioration d'un produit envoyé par voie postale.

 

1.6  Territoire

L’import des produits achetés via la boutique n’est soumis à aucune contrainte territoriale.

 

Concernant le Service VOD, les programmes loués sur le site sont réservés aux utilisateurs qui résident en France Métropolitaine (le « Territoire ») et qui dispose d’une adresse IP du Territoire et une carte bancaire du Territoire.

 

Article 2 - Inscription aux Services

 

2.1 Création d’un compte

Pour effectuer une commande sur le site, l’Utilisateur devra au préalable procéder à la création d’un compte recueillant ses nom, prénom, date de naissance, adresse, code postal et numéro de téléphone. Ce compte sera accessible grâce à son adresse électronique et un mot de passe choisi par l’Utilisateur au moment de son inscription. Une confirmation d’inscription sera envoyée à l’adresse électronique de l’Utilisateur.

 

La saisie du compte se fait uniquement en langue française.

 

2.2 Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi N°2004-801 du 6 août 2004, le traitement des données personnelles saisies par l’Utilisateur lors de son inscription fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

Tout Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’information complémentaire, de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, il lui suffit d’en faire la demande à Carlotta Films par courrier en indiquant ses nom, prénom, adresse : à Service Client VOD – Carlotta Films – 5 impasse Carrière-Mainguet 75011 PARIS, ou par e-mail : info@carlottafilms.com (en stipulant dans l’objet : « Service Client VOD »).

Par ailleurs, ce compte sera accessible et pourra être modifié à tout moment par l’utilisateur en cliquant sur « Mon Compte Carlotta VOD » puis sur le bouton « Modifier ».

 

2.3 Utilisation des données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et libertés », Carlotta Films traite toutes les informations avec la plus grande confidentialité.

 

Les données à caractère nominatif (à l’exclusion des données bancaires) concernant l’Utilisateur sont utilisables par les Services internes de Carlotta Films. En outre, Carlotta Films pourra transférer ces données à toute société de son groupe, ce que l’Utilisateur reconnaît et autorise.

L’Utilisateur autorise également Carlotta Films à implanter un cookie sur son ordinateur, afin de l’authentifier lors de ses visites ultérieures, de personnaliser son accès au site, et de recueillir des informations relatives à sa navigation sur le site (pages consultées, date et heure de consultation, etc…).

 

L’Utilisateur pourra, en cochant les cases correspondantes lors de son inscription, demander à recevoir gratuitement la « newsletter » de Carlotta Films, à être informé des nouveautés et promotions proposées, ainsi que des offres privilèges des partenaires de Carlotta Films.

 

2.4 Utilisation du compte

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte et du mot de passe. Toute connexion ou transmission de données effectuées à partir de ce compte sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. L’Utilisateur s’engage donc à alerter immédiatement Carlotta Films en cas d’utilisation frauduleuse de son compte.

 

2.5 Clôture du compte

Carlotta Films se réserve le droit de clôturer le compte d’un Utilisateur dans le cas suivant : 1. Insolvabilité ou problèmes de paiement ; 2. Agissements contraires aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ; 3. Manquements de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations lui incombant en vertu des présentes.

 

Article 3 - Commande de Programme

 

3.1 Déroulement de la commande

A compter de la création d’un compte sur le site par l’Utilisateur, ce dernier pourra passer commande selon les étapes suivantes :

  1. Choix du ou des programmes souhaités (en cliquant sur les boutons « acheter le DVD », « ajouter au panier » ou «  voir en VOD ») ;
  2. Visualisation du récapitulatif de la commande avec le(s) programme (s) sélectionnés et le montant total de la commande. L’Utilisateur peut alors éventuellement soit modifier la liste de(s) programme(s) qu’il entend commander, soit annuler la commande ;
  3. Saisie des coordonnées bancaires et création de compte (dans le cas où l’Utilisateur ne l’aurait pas encore effectué) ;
  4. Validation, correction ou annulation de la commande.

 

Une fois la commande validée par l’Utilisateur, celle-ci est définitive, elle ne peut plus être modifiée ou annulée. L’Utilisateur reçoit alors un courrier électronique de confirmation, récapitulant les différentes caractéristiques de sa commande. Ce courrier constitue la preuve de la transaction réalisée et tient lieu de facture. Il est donc vivement recommandé à l’Utilisateur de le conserver et de l’imprimer.

 

La commande n’engage Carlotta Films qu’à réception du complet paiement du prix et Carlotta Films se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Utilisateur qui n’aurait pas respecté les Conditions générales de vente lors d’une précédente commande (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc…).

 

Nos offres de Services et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles (pour les produits éditoriaux).

 

 

 

3.1.1 Particularités de la commande du Service VOD

Une fois le prix complet de la commande encaissé par Carlotta Films, les programmes sélectionnés sont mis à disposition de l’Utilisateur selon les modalités choisies par celui-ci. En cas de problèmes techniques relatifs au visionnage des programmes (pour le Service VOD), l’Utilisateur est invité à contacter le Service Clientèle de Carlotta Films à l’adresse info@carlottafilms.com (en stipulant dans l’objet « Service Client VOD – problèmes techniques »).

 

3.1.2 Particularités de la commande du Service achat de produits éditoriaux

Une fois le prix complet de la commande encaissé par Carlotta Films, le(s) produit(s) sélectionné(s) seront envoyés à l’adresse indiqué par l’Utilisateur.

Carlotta Films ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Pour les produits non stockés dans les entrepôts de Carlotta Films, les offres sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Carlotta Films.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs.

Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.

 

3.2 Mode de paiement

Le règlement s’effectue par cartes bancaires (Carte Bleue, VISA, Mastercard) au moment de la saisie de la commande par le site.

L’Utilisateur devra indiquer lors du paiement, dans la zone prévue à cet effet, le numéro inscrit sur sa carte ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme.

 

L’Utilisateur reconnaît que la communication à Carlotta Films des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de Carlotta Films à due concurrence du montant de sa commande, frais et TVA inclus. Les programmes du Service VOD ne sont ni remboursables, ni échangeables.

 

Le site fait l’objet d’un système de sécurisation. Aucune donnée bancaire n’est stockée chez Carlotta Films ou sur le site www.carlottavod.com.

 

3.3 Rétractation

3.3.1 Rétractation dans le cadre du Service VOD

En raison de la nature des prestations du services immatérielles fournies par Carlotta Films et dont l’exécution commence, avec l’accord de l’Utilisateur, avant la fin du délai de rétractation légale de sept (7) jours, l’Utilisateur ne peut exercer son droit de rétractation, en application de l’article L.121 -20-2 du Code de la consommation.

 

3.3.2 Rétractation et remboursement dans le cadre du Service d’achat de produits éditoriaux

Outre la possibilité de bénéficier du délai de quinze (15) jours (voir article 3.4), conformément à notre Politique de retours, vous disposez du droit de rétractation de sept (7) jours prévu par la loi pour nous retourner les articles sans avoir à justifier de motif.

Les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.

Les retours sont à effectuer à Carlotta Films, 5 impasse Carrière-Mainguet 75011 PARIS dans leur état d’origine et complet (emballage, accessoire, notice, etc…), et accompagnés d’une copie de la facture.

 

Le droit de retour ne peut être exercé lorsque les produits ont été descellés par le client.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

 

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées ci-dessus seront effectués dans un délai inférieur ou égal à soixante (60) jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur le compte de l’Utilisateur.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

 

3.4 Conformité des produits (exclusivement réservé au service d’achat de produits éditoriaux)

Carlotta Films s’engage à rembourser, ou à échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande de l’Utilisateur. Dans ce cas, Carlotta Films remercie l’Utilisateur de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de renvoyer le ou les produits. Carlotta Films procédera, au choix de l’Utilisateur, à l’échange ou au remboursement de ou des produits. La demande doit être effectuée dans les quinze (15) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

 

En tout état de cause, l’Utilisateur bénéficie des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Utilisateur de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 3.3.2.

 

 

 

Article 4 - Responsabilité de Carlotta Films

 

La responsabilité de Carlotta Films ne saurait être engagée en vertu des présentes en cas de dysfonctionnement, d’interruption, d’insuffisance du Service ou de dommage lié au matériel de l’Utilisateur ou à l’utilisation du réseau Internet (ralentissement, perte de donnée, virus, intrusion, etc.).

 

Des liens hypertextes présents sur le site www.carlottavod.com peuvent renvoyer l’Utilisateur vers des sites partenaires. La responsabilité de Carlotta Films ne saurait être engagée dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

 

Article 5 - Propriété intellectuelle

 

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.carlottavod.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.carlottavod.com est strictement interdite.

 

Les programmes loués ou achetés sur le site sont réservés aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le « cercle de famille ». Ils ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes conditions générales de vente.

 

5.1 Particularités de la propriété intellectuelle du Service VOD

Les programmes sont protégés par des systèmes de protection, et l’Utilisateur s’engage à ne pas les contourner, à ne pas leur porter atteinte et à ne pas encourager des tiers à effectuer de tels actes.

 

5.2 Particularités de la propriété intellectuelle du Service d’achat de produits éditoriaux

Les DVD font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies,  diffusions publiques, locations. L’Utilisateur doit respecter les Conditions générales de vente de ces produits et Carlotta Films ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

 

 

 

Article 6 - Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes Conditions générales de vente sont régies exclusivement par le droit français.

 

En cas de litiges, les tribunaux français sont seuls compétents.

 

L’Utilisateur reconnaît expressément la force probante de l’écrit électronique tel qu’il est utilisé sur le site et reconnaît que les données enregistrées par Carlotta Films font foi et constitue la preuve de l’ensemble des transactions passées.

 

En cas de litige survenant dans le cadre des Services, l’Utilisateur aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.